Conditions Générales de Ventes
1. Objet
L’ensemble du site www.espacedesignhome.fr est la propriété de : Espace Design Home S.A.S.(ci-après dénommé « Espace Design Home »).
Le siège social se trouve à l’adresse 1, Avenue des Anglais, 06400 Cannes, France.
Numéro de TVA FR24904417722
Inscrite au Registre du Commerce de Cannes (France)
Toute personne physique qui réalise une commande doit consulter et accepter préalablement les présentes Conditions Générales de Vente.
Espace Design Home se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications apportées ne s’appliqueront en aucun cas aux achats effectués avant l’approbation de ces dernières, qui seront en tout état de cause régis par les Conditions Générales en vigueur au moment de la réalisation de ces mêmes achats. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de connaître les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment du processus d’achat.
Les présentes Conditions Générales peuvent être complétées ou modifiées par des clauses ou conditions particulières propres à certains produits, notamment dans la mesure où elles peuvent exclure tout droit de rétractation, d’échange ou de retour. Veuillez consulter attentivement les informations sur le produit afin de prendre connaissance de ces conditions particulières.
Le document en format électronique dans lequel le contrat est établi sera conservé par Espace Design Home et pourra être consulté sur notre site web, après authentification au moyen de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe ou par les moyens établis selon les circonstances. Cette copie peut être réclamée sur support papier auprès du Service Clients, contact@espacedesignhome.fr, dont les coordonnées sont précisées dans les mentions légales.
En acceptant ces conditions, l’utilisateur reconnaît être majeur et disposer des moyens juridiques suffisants pour se soumettre aux présentes Conditions Générales de Vente.
2. Réglementation applicable
Le présent contrat en ligne est encadré par la loi 2004-575 du 21 juin 2004, qui transpose dans le droit français la directive européenne 2000/31 réglementant le commerce électronique. Les dispositions issues de cette loi s’appliquent que le client soit un particulier ou un professionnel..
Ces Conditions Générales peuvent être sauvegardées et reproduites à tout moment par l’utilisateur qui réalise un achat au moyen de son navigateur Internet et doivent être acceptées avant de procéder au paiement des produits.
3. Création d’un compte client
Pour accéder aux achats en ligne sur le site de Espace Design Home, il n’est pas nécessaire de s’enregistrer en tant qu’utilisateur de ce site web (www.espacedesignhome), et il est donc possible de réaliser des achats sans s’enregistrer.
L’inscription en tant qu’utilisateur est gratuite et doit se faire depuis l’onglet « Inscription » sur le site web lui-même. À la fin du processus d’inscription, vous recevrez un email de confirmation indiquant que le processus a été complété avec succès.
L’utilisateur pourra accéder à son compte client avec son nom d’utilisateur et son mot de passe, ou bien avec les ressources qui, dans chaque cas, permettent à Espace Design Home d’authentifier ses utilisateurs. Sur son compte, l’utilisateur trouvera des informations utiles telles que le détail des commandes passées ou l’adresse de livraison fournie.
L’utilisateur peut se désabonner à tout moment en envoyant un courriel à l’adresse mail suivante : contact@espacedesignhome.fr . La désinscription en tant qu’utilisateur entraînera la suppression de ses données personnelles.
4. Période de validité de l’offre
Sans préjuger des dispositions de la législation spécifique, les offres envoyées par voie électronique sont valables pour la période fixée par Espace Design Home ou, à défaut, aussi longtemps qu’elles restent accessibles aux destinataires.
5. Processus d’achat
Le processus d’achat comprend les étapes suivantes :
(i) Sélection de(s) produit(s) : naviguez sur notre site et cliquez sur le bouton « Ajouter au panier » chaque fois que vous souhaitez ajouter un produit à votre panier. Le panier contient le nom du produit sélectionné, la quantité et le prix en euros.
(ii) Début du processus d’achat : pour commencer le processus d’achat, cliquez sur le bouton « Commander ».
(iii) Remplissage des données de l’achat : avant de choisir le moyen de paiement, vous devez remplir les détails de votre achat et corriger toute erreur dans la saisie des données. Une fois que vous avez vérifié vos informations, vous pouvez valider votre commande.
(iv) Choix du moyen de paiement : sélectionnez le moyen de paiement souhaité, acceptez les Conditions Générales de Vente en marquant la case réservée et cliquez sur le bouton « Passer commande ». À ce moment, le contrat est conclu en tous points.
(v) Confirmation d’achat : dès réception de votre accord, Espace Design Home vous adressera une notification de confirmation que vous pourrez sauvegarder et qui contiendra les informations suivantes :
- Numéro de commande
- Date de la commande
- Récapitulatif des produits compris dans la commande.
Espace Design Home confirmera la commande par email dans les 24 heures qui suivent la réception de la commande.
Tout au long du processus d’achat, il est possible de consulter les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le prix final des articles sélectionnés.
Une fois l’achat confirmé, le client ne peut modifier ou annuler la commande sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présentes Conditions Générales de Vente.
6. Prix, taxes et frais d’expédition
Tous les prix indiqués sur le site web sont indiqués en euros et incluent les taxes et droits applicables sur le territoire Français, sans préjuger du fait que l’achat d’articles en provenance d’un autre territoire peut engendrer la perception de taxes et/ou droits applicables. Espace Design Home, par l’intermédiaire des coordonnées bancaires saisies par l’utilisateur sur le site web, effectuera une déduction pour le montant final de la commande.
Les frais d’expédition seront précisés à la fin du processus d’achat, et il vous faudra choisir le mode d’expédition souhaité. Ces frais d’expédition seront entièrement à la charge de l’utilisateur.
Avant de valider le prix via l’option « Passer Commande », l’utilisateur pourra consulter le prix final de votre commande, détaillé, et le cas échéant, le montant des réductions ou des promotions appliquées, ainsi que les frais de transport, taxes, droits ou autres services complémentaires.
Les prix des articles peuvent varier à tout moment en fonction de la politique tarifaire de Espace Design Home. Les produits achetés seront facturés au prix en vigueur au moment de l’achat.
7. Paiement
Les utilisateurs peuvent régler le paiement de la valeur de leurs achats par l’un des moyens suivants :
a) Par carte bancaire émise par une institution financière reconnue.
Le paiement de la commande du client s’effectue en temps réel par l’intermédiaire d’un point de vente virtuel et après vérification de l’exactitude des données fournies.
b) Par PayPal.
c) Par virement bancaire.
Espace Design Home garantit que les données personnelles obtenues par le biais du formulaire d’inscription rempli par l’utilisateur seront traitées en toute sécurité et confidentialité.
8. Facture
Espace Design Home vous fera parvenir un justificatif d’achat par email à l’adresse fournie par l’utilisateur. De même, Espace Design Home donne la possibilité de télécharger la facture depuis l’onglet « Mes commandes » du compte client. Une fois que l’utilisateur aura sélectionné la commande pour laquelle il a besoin de la facture, il lui suffira de cliquer sur « Télécharger la facture ».
Si l’utilisateur avait passé commande en tant qu’invité, il pourra télécharger la facture en créant un compte avec la même adresse mail utilisée lors du passage de la commande en question. Ensuite, il pourra suivre le processus expliqué ci-dessus.
9. Livraison
Les commandes peuvent être expédiées vers les pays indiqué à continuation: France métropolitaine (la Corse incluse)
Les livraisons ont lieu du lundi au vendredi. L’utilisateur pourra spécifier à tout moment toute information relative à l’expédition, ainsi que le mode de livraison en fonction des options fournies par Espace Design Home.
Les frais de livraison des produits sont indiqués lors du processus d’achat.
L’utilisateur devient propriétaire des biens une fois que le prix convenu a été intégralement payé.
Si la livraison ne peut avoir lieu, Espace Design Home est en droit de résilier le contrat pour cause d’impossibilité de livraison et sans que cela ne porte atteinte aux droits que Espace Design Home peut faire valoir en cas de faute intentionnelle ou de faute de la part de l’utilisateur.
Espace Design Home n’est pas responsable de l’état dans lequel les produits sont livrés à l’utilisateur ou en cas de non-livraison de la commande dans les délais convenus pour des raisons imputables à l’utilisateur.
La prise en charge des risques par l’utilisateur concernant les produits a lieu au moment de la livraison de ces derniers, quel que soit le moment où l’utilisateur en devient le propriétaire. Par conséquent, Espace Design Home n’est pas responsable du vol, de la détérioration, des dommages ou de la perte des produits qui se produirait après la livraison de ces produits à l’utilisateur.
10. Responsabilité en ce qui concerne la livraison
Espace Design Home ne garantit pas la disponibilité permanente des produits, étant exonéré de tout type de responsabilité tant que cela ne constitue pas une violation frauduleuse de la part de Espace Design Home, ou que cela découle d’erreurs dans l’indisponibilité du service des réseaux télématiques de transfert de données non contrôlée par Espace Design Home.
De même, Espace Design Home est libérée de ses obligations de livraison en vertu de l’article 9 ci-dessus et n’est pas responsable à cet égard dans les cas suivants :
a) Non-paiement total ou partiel par l’utilisateur.
b) Omission ou inexactitude des informations que, conformément aux articles 3, 5, 6 et 7, l’utilisateur doit fournir dans le bon de commande au moment de la commande.
11. Retours
11.1. Retractations
Conformément à la législation Française, l’utilisateur dispose d’un droit de rétractation en vertu duquel il peut retourner le produit reçu s’il constate qu’il ne répond pas à ses attentes.
L’exercice de ce droit de rétractation est réservé aux utilisateurs qui agissent en tant que consommateurs et/ou utilisateurs, conformément à la définition qui leur est donnée par le code de la consommation « Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-18 à L221-28) », Ce droit peut être exercé dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception et selon le calendrier officiel du lieu où le bien a été livré. Pour pouvoir faire valoir ce droit, le produit doit être en parfait état et dans son emballage d’origine.
Le remboursement du prix d’achat sera effectué après vérification de l’état de la marchandise et en utilisant les mêmes moyens de paiement utilisés lors de la commande et, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de la demande de rétractation, à condition que Espace Design Home prenne en charge l’enlèvement du produit. Dans le cas où l’utilisateur retourne le produit par l’intermédiaire du transporteur de son choix, le délai de quatorze (14) jours commence à partir du moment où Espace Design Home prend connaissance de l’expédition du produit ou, à défaut, à partir de la date de réception du produit.
Les frais de retour de la marchandise pour l’exercice du droit de rétractation ne sont à la charge de Espace Design Home que s’ils correspondent à des envois initialement destinés aux marchés Français. Si le client a choisi une option de livraison supérieure, seule la différence de prix entre la livraison standard et la livraison supérieure sera remboursée. Les frais de retour sont à la charge de l’utilisateur qui doit retourner les produits à l’adresse indiquée par Espace Design Home à tout moment.
Dans le cas où les produits n’arrivent pas en parfait état, Espace Design Home se réserve le droit de réduire le montant du remboursement de la commande, et peut faire sien tout montant que l’utilisateur pourrait avoir à payer pour tout manquement aux obligations énoncées dans les présentes conditions.
Pour exercer le droit de rétractation, l’utilisateur doit suivre les instructions présentes via le lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397
Pour exercer son droit de rétractation, l’utilisateur doit informer Espace Design Home, à l’adresse suivante : 1, Avenue des Anglais et par email contact@espacedesignhome.fr, de sa décision de se désengager de l’achat effectué, par une déclaration sans équivoque, par courrier postal, ou email.
11.2. Produit défectueux ou endommagé pendant le transport
Lorsque le produit a été endommagé pendant le transport, il est essentiel que l’utilisateur le communique par téléphone le jour même de la réception de la marchandise et le note sur le bon de livraison du transporteur. Pour signaler ce type d’accident, l’utilisateur doit nous envoyer par email tout les détails du litige à: contact@espacedesignhome.fr
Espace Design Home prendra en charge les frais d’expédition pour la livraison et le retour du produit.
Si l’utilisateur souhaite retourner le produit au moyen d’une société de transport autre que celle qui est proposée par Espace Design Home et que la société de transport choisie par l’utilisateur offre des tarifs plus élevés, l’utilisateur paiera la différence de coût de transport.
Avant de procéder au déballage d’un produit, l’utilisateur doit vérifier que le produit corresponde au modèle commandé (modèle, couleur, taille, finition, etc.), que l’emballage ne présente aucun défaut et que le nombre de colis corresponde à celui indiqué sur le bon de livraison, en formulant une réclamation immédiate en cas d’anomalie. Si l’utilisateur détecte une anomalie avant d’ouvrir le produit, Espace Design Home requiert que l’emballage du produit ne soit pas ouvert, et que l’utilisateur indique la mention « accepté sous réserve » sur le bon de livraison, en indiquant le motif.
Dans le cas où l’utilisateur n’est pas satisfait de l’état des produits livrés, il doit contacter Espace Design Home immédiatement au numéro de téléphone suivant : 09 87 79 14 53 ou par email à contact@espacedesignhome.fr et toujours dans les 24 heures suivant la réception de la commande.
12. Service Clients
Pour toute question ou incident, contacter le service clients de Espace Design Home par mail ou par téléphone au numéro indiqué ci-dessous et pendant les heures d’ouverture prévues à cet effet.
- Téléphone : +33 (0)9 87 79 14 53
- Adresse : 1, Avenue des Anglais 06400, Cannes, France
- Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8:00h à 19:00h.
- Email : contact@espacedesignhome.fr
13. Garantie
Dans le cas où l’utilisateur agit en tant que consommateur et utilisateur (Conformément au Code de la Consommation), tous nos produits bénéficient d’une garantie légale de conformité de 2 ans, à compter de la date de livraison du produit en question.
La garantie est expressément exclue dans les cas suivants :
a) Transport, accidents, mauvaise utilisation et autres dommages qui ne sont pas dus à l’utilisation normale du produit par le client après la livraison de la marchandise. Cette garantie ne couvre que les dommages de transport causés avant la réception du matériel.
b) Transport du produit sans l’emballage d’origine.
c) Brûlures, coupures, éraflures, frottements, marques, égratignures ou autres dommages causés par des animaux ou par une mauvaise utilisation du produit.
d) Utilisation ou contact avec des produits chimiques (acides, solvants, colorants, peintures, ammoniaque, laques ou autres produits de coiffure…) ou traitement avec des produits de nettoyage non indiqués pour le rembourrage spécifique du produit garanti.
e) Détérioration de la couleur due à l’exposition du produit à la lumière du soleil ou à d’autres sources de chaleur.
f) Dommages indirects et toute perte de toute nature.
g) Dommages personnels et/ou matériels causés par le non-respect, par l’utilisateur, des règles et instructions données par Espace Design Home pour l’installation, l’utilisation et l’entretien du produit.
14. Force majeure
Espace Design Home n’est pas responsable de l’inexécution totale ou partielle des obligations découlant du présent contrat ou du retard dans l’exécution de celui-ci si cette non-exécution est due à des circonstances de force majeure, y compris les grèves générales, territoriales ou sectorielles, les inondations, les incendies, etc.
15. Protection des données personnelles
Conformément aux dispositions de la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 au sujet de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, ainsi qu’à la réglementation en vigueur actuellement, nous vous informons que vos données personnelles collectées à travers ce contrat seront traitées par à Espace Design Home SAS afin de satisfaire la relation commerciale entre vous et notre société.
Les données personnelles peuvent être communiquées à des tiers, à condition que cette communication réponde à un besoin de perfectionnement, de conformité et de contrôle de la relation commerciale, et/ou soit limitée aux fins mentionnées ci-dessus, conformément à la législation en vigueur dans ce domaine.
Nous vous informons que vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification, d’annulation, d’opposition, de suppression, de restriction de traitement et de transférabilité au siège social de ladite société ou en envoyant un email à l’adresse suivante contact@espacedesignhome.fr
Vous trouverez plus de détails concernant le traitement des données personnelles dans la Politique de Confidentialité du site de Espace Design Home ici.
16. Propriété intellectuelle
Espace Design Home conserve tout droit de propriété intellectuelle et industrielle, y inclus les droits sur le secret d’entreprise concernant tous les plans, normes, graphiques, diagrammes, illustrations, photographies, échantillons et autres documents, que ce soit sous forme électronique, imprimée, pré-imprimée ou sous forme de brochures, fournis à l’utilisateur dans le cadre de la fabrication, échantillon et commercialisation de ses produits.
17. Nullité ou annulation, droit applicable et juridiction compétente
Si une disposition du présent contrat s’avère nulle, annulable, illégale ou illicite, alors, dans le sens le plus large permis par la loi :
(a) Une telle déclaration n’invalidera pas le reste du contrat, qui restera pleinement en vigueur et effectif.
(b) La ou les dispositions invalides ou annulables seront remplacées ou de préférence ajustées pour être déclarées nulles.
Les présentes Conditions Générales de Vente seront régies ou interprétées conformément à la législation Française. Espace Design Home et l’utilisateur acceptent de renoncer formellement à toute autre juridiction et de soumettre tout litige pouvant découler de la livraison des produits ou services couverts par les présentes Conditions Générales de Vente aux Tribunaux correspondant au domicile de l’utilisateur.
L’utilisateur pourra faire appel à la juridiction des juges de la ville de Cannes (France).